|
|
S.C.I. - Société Civile Immobilière
Il est également possible d’acquérir le bien sous forme de SCI. Les propriétaires sont actionnaires de la société de façon proportionnelle à leur apport initial. Les inconvénients sont : * En cas de revente de sa résidence principale déclarée en S.C.I., on perd l’exonération fiscale sur les plus-values. * Dans le cadre d’une S.C.I., il n’y a pas de droit au prêt à taux zéro. * Dans le cadre d’une S.C.I., il n’y a pas de droit au P.E.L.. * Dans le cadre d’une S.C.I., il n’y a pas de droit à réduction d’impôts pour travaux.
Séparation de biens
Sous le régime de la séparation de biens, les biens comme les dettes appartiennent en propre à l’un des 2 conjoints ou dans des proportions définies. Un des 2 conjoints peut emprunter seul et contracter le crédit seul s’il a les revenus suffisants. Si les 2 époux empruntent, le bien est le plus souvent en indivision et chacun à la part qui correspond à l’apport personnel.
Surendettement
La loi Niertz du 31 décembre 1989 réformée en 1995 et 1998 légifère sur le surendettement des particuliers afin de : * prévenir, * mettre au point des procédures en cas de surendettement telles que l’allongement de la durée du crédit, la réduction des taux d’intérêts, … * responsabiliser les établissements prêteurs et les emprunteurs. Une modification est en cours avec le projet de loi de Jean-Louis Borloo sur la « faillite civile ». La faillite civile pourra être prononcée par la justice ce qui permettra d’annuler toutes les dettes du débiteur.
|
|
|
|
|
