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C.E.L.
Le C.E.L. offre plus de souplesse pour les retraits. Il est plus court 18 mois pour un montant de prêt maximum de 23.000 €. Le taux du prêt est compris entre 2,5 et 4,75 %, par conséquent il est plus intéressant. Le taux d’épargne est plus faible. La prime d’Etat est versée à la réalisation du prêt, elle est de 5/11ème des intérêts plafonnés à 1.144 €.
Capacité d’endettement
L’endettement ne doit pas excéder 33 % du revenu global du foyer, c’est-à-dire que les mensualités ne doivent pas représenter plus d’1/3 du revenu mensuel du foyer. Plus votre endettement est faible, plus il sera possible de négocier un bon taux.
Caution d’une personne physique
Elle permet a une personne majeure de se porter caution pour le montant de l’emprunt d’une autre personne. Elle permet d’éviter les frais. On l’utilise généralement pour des prêts qui n’excèdent pas 30.000 €. La personne physique qui se porte caution est responsable du bon remboursement de l’emprunt.
Caution mutuelle
La caution mutuelle mutualise le risque. La caution mutuelle garantit le créancier de son remboursement. La société de caution mutuelle prend une marge sur la caution et verse le reste de la caution sur un fond de garantie. C’est cette garantie mutualisée qui assure l’établissement prêteur d’un remboursement en cas de souci. En fin de prêt 75 à 80 % de ce que vous avez versé en garantie vous sera remboursé. Le remboursement est fonction de la proportion de mauvais emprunteurs pendant la durée de votre prêt. La société de caution mutuelle peut vous refuser la garantie si elle trouve votre dossier trop dangereux. Aujourd’hui la société de caution mutuelle crédit logement, http://www.creditlogement.fr a la plus large part de marché.
Caution professionnelle
Elle est gratuite et existe principalement pour les fonctionnaires.
Certificat d’urbanisme
Lors de la sélection d’un terrain, le certificat d’urbanisme indique si le terrain est constructible. Ce certificat est valide 1 an.
CNO TEC
Taux à échéance constante du comité de normalisation bancaire.
Communauté de biens
Sous le régime de la communauté de biens, l’ensemble des biens et des dettes acquis avant le mariage, pendant ou par succession appartiennent à la communauté. Dans le cas d’un crédit immobilier, il est effectué sur les 2 époux et le bien appartient à la communauté. Si un conjoint veut emprunter seul, il est rare que la banque accepte de prendre le risque.
Compromis de vente
Le compromis de vente est un avant contrat de vente. C’est à la fois une promesse d’achat de la part de l’acquéreur et une promesse de vente de la part du vendeur. Pour que le bon déroulement de la vente soit possible, il y a certaines conditions à réaliser, on les appelle conditions suspensives. Si elles ne sont pas réalisées la vente ne peut pas avoir lieu. Il existe 3 conditions suspensives particulières : * Un délai pour l’obtention du certificat d’urbanise * Le droit de préemption de la ville * L’obtention du financement de l’acquéreur à un taux et pour une durée de mensualités à mentionner de préférence dans le compromis. Pour bénéficier des meilleurs taux de crédit immobilier sur le marché et obtenir des conseils personnalisés à votre projet, cliquez sur Demande de prêt . Le compromis de vente peut être signé sous seing privé. Il doit nécessairement être publié sous 10 jours. Il donne lieu au versement d’un acompte, dédit, arrhes ou indemnité d’immobilisation suivant ce qui a été mentionné dans le compromis. Si la vente n’est pas réalisée du fait de l’acquéreur tandis que les conditions suspensives sont levées, l’acompte reste au vendeur. La loi SRU accorde un délai de réflexion de 7 jours après la signature lorsqu’elle est réalisée sous seing privé.
Compte Epargne Logement
Le C.E.L. offre plus de souplesse pour les retraits. Il est plus court 18 mois pour un montant de prêt maximum de 23.000 €. Le taux du prêt est compris entre 2,5 et 4,75 %, par conséquent il est plus intéressant. Le taux d’épargne est plus faible. La prime d’Etat est versée à la réalisation du prêt, elle est de 5/11ème des intérêts plafonnés à 1.144 €.
Concubinage
Le banquier regardera les revenus de façons individuelles et non pas globalement comme dans le cas d’un mariage.
Construction
1.4.2 Démarches administratives Vous devez obtenir : * le Certificat d’urbanisme Lors de la sélection d’un terrain, le certificat d’urbanisme indique si le terrain est constructible. Ce certificat est valide 1 an. * Le Permis de construire Lors de l’acquisition d’un terrain, vous devez demander un permis de construire avant de démarrer les travaux. Puis à partir de la date d’obtention du permis de construire, vous avez 2 ans pour démarrer les travaux. * La Déclaration d’achèvement des travaux à la mairie A la fin des travaux, il faut effectuer une déclaration d’achèvement des travaux auprès de la mairie dans les 30 jours. 1.4.3 Contrat de construction Le contrat de construction est un engagement écrit sur la qualité, le prix et les délais des travaux. Le contrat de construction est utilisé lors de la construction d’un logement individuel par exemple. C’est un contrat entre le client et l’entreprise ou l’architecte contractant général responsable de la livraison du bien clef en main. Dans ce contrat sont mentionnés les éléments suivants : * La désignation du terrain * Le prix du bien * L’échéancier des paiements * Les informations concernant le permis de construire * Le financement * Le début des travaux et les délais * L’assurance dommage ouvrage * Les garanties financières * Les clauses suspensives. Légalement aucun versement ne doit être effectué avant la signature du contrat de réservation. Lors de la signature, vous pouvez verser un dépôt de garantie de 3% maximum du prix de construction. Après signature, vous avez 7 jours de réflexion. Ces 7 jours peuvent vous permettre de vous rétracter sans frais. Le Contrat de construction est signé avec : L’architecte qui a réalisé les plans et qui suit les travaux. Ceci signifie que les travaux sont effectués par ses sous-traitants ou des intervenants de son choix. Il s’agit de l’architecte contractant général en opposition avec L’architecte . OU avec l’entreprise qui est en charge du gros œuvre, de la mise hors d’eau (toit) et de la mise hors d’air. Si vous dissociez l’ensemble des postes, les responsabilités seront partagées, vous ne pourrez pas établir de contrat de construction. L’assurance Dommage Ouvrage reste obligatoire mais vous ne bénéficiez pas des autres garanties qui sont : La garantie de remboursement La garantie d’achèvement
Contrat de construction
Le contrat de construction est un engagement écrit sur la qualité, le prix et les délais des travaux. Le contrat de construction est utilisé lors de la construction d’un logement individuel par exemple. C’est un contrat entre le client et l’entreprise ou l’architecte contractant général responsable de la livraison du bien clef en main. Dans ce contrat sont mentionnés les éléments suivants : * La désignation du terrain * Le prix du bien * L’échéancier des paiements * Les informations concernant le permis de construire * Le financement * Le début des travaux et les délais * L’assurance dommage ouvrage * Les garanties financières * Les clauses suspensives. Légalement aucun versement ne doit être effectué avant la signature du contrat de réservation. Lors de la signature, vous pouvez verser un dépôt de garantie de 3% maximum du prix de construction. Après signature, vous avez 7 jours de réflexion. Ces 7 jours peuvent vous permettre de vous rétracter sans frais. Le Contrat de construction est signé avec : L’architecte qui a réalisé les plans et qui suit les travaux. Ceci signifie que les travaux sont effectués par ses sous-traitants ou des intervenants de son choix. Il s’agit de l’architecte contractant général en opposition avec l’architecte . OU avec l’entreprise qui est en charge du gros œuvre, de la mise hors d’eau (toit) et de la mise hors d’air. Si vous dissociez l’ensemble des postes, les responsabilités seront partagées, vous ne pourrez pas établir de contrat de construction. L’assurance Dommage Ouvrage reste obligatoire mais vous ne bénéficiez pas des autres garanties qui sont : La garantie de remboursement La garantie d’achèvement
Contrat de réservation
Le contrat de réservation concerne les biens neufs ou en cours de construction. Il permet essentiellement d’acheter sur plan. Le vendeur doit réserver au futur acquéreur le bien neuf ou en construction désigné. L’acquéreur verse un dépôt de garantie. Lors de la réception du contrat, l’acquéreur a 7 jours de réflexion pour revenir sur sa décision auquel cas le dépôt de garantie lui sera restitué. Ce dépôt de garantie représente : * 5 % maximum du montant du bien si la fin des travaux est prévue avant 1 an, * 2 % maximum du montant du bien si la fin des travaux est prévue avant 2 ans Ce dépôt de garantie est bloqué, il ne sera encaissé qu’au moment de la signature de l’acte de vente.
Contrat de vente
Il s’agit d’un acte rédigé généralement par un notaire. Si la garantie de votre prêt est une hypothèque, seul le notaire est autorisé à effectuer les démarches en ce sens. Le contrat de vente atteste l’accord des parties contractantes et précise les caractéristiques des biens et les conditions générales de la vente.
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