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Achat à l’étranger
Vous pouvez acheter une résidence principale, secondaire ou effectuer un investissement locatif à l’étranger. Vous rencontrerez des difficultés : * Si l’établissement prêteur est en France, votre garantie sera obligatoirement une caution mutuelle. * Si votre achat est à l’étranger ainsi que l’établissement prêteur, soyez vigilant sur la législation qui s’appliquera
Acquisition d’un bien ancien
Pour un bien dont l’ancienneté est supérieure ou égale à 2 ans, vous bénéficiez : * De la TVA sur les travaux à 5.5 % * D’un crédit impôt de 15% sur les achats importants. Ce crédit est plafonné à : 3049 € pour une personne seule, 6098 € pour un couple majoration de 305 € pour la 1ère personne à charge majoration de 381 € pour la 2ème personne à charge majoration de 475 € par personne à charge à partir de la 3ème personne à charge
Acquisition d’un bien ancien classé
La loi Malraux, mise en place le 04/08/1962 facilite la restauration d’immeubles et en particulier la restauration de biens anciens classés. Depuis le 01/01/1995, l’immeuble doit appartenir à une ZPPAUP – Zone de Protection du Patrimoine Architectural Urbain et Paysager ou à une zone sauvegardée et les travaux doivent être DUP – Déclarés d’Utilité Publique. ZPPAUP : Zone de Protection du Patrimoine Architectural Urbain et Paysager DUP : Déclarés d’Utilité Publique La loi Malraux permet de déduire du revenu global les travaux du type démolition, reconstruction de toiture, de murs, transformation de l’immeuble en logement, … Les déductions des revenus sont plafonnées à 10.700 € pour les travaux effectués avant l’autorisation de travaux et à 100% du montant des dépenses pour les travaux effectués après autorisation. Si le déficit foncier est supérieur au revenu global, le déficit peut être reporter sur 5 ans. Il est obligatoire de louer en tant que résidence principale dans les 12 mois suivant l’achèvement des travaux et pour une période minimale de 6 ans. Il est possible après ces 6 ans d’enchaîner sur le dispositif de la loi Besson.
Acquisition d’un bien neuf
1.3 Neuf 1.3.1 Avantages * Les Frais de notaire sont réduits à environ 3 % * Quelques fois, il y a exonération de la taxe foncière pendant 2 ans * Vous pouvez avoir accès à des prêts aidés : Prêt 0 % Prêt 1 % patronal * Il existe de nombreuses possibilités de défiscalisation dans le cadre de l’investissement locatif, en particulier dans le neuf.. Consulter par exemple la loi Robien. 1.3.2 Frais d’acquisition Les Frais de notaire s’élèvent à 3 % environ du montant du bien. Soit Frais de notaire = (3 X Montant du bien) /100 1.3.3 Démarches et signatures Le plus souvent vous serez en relation avec le promoteur . * Contrat de réservation Lors de la signature du contrat de réservation, vous versez un dépôt de garantie. A la réception du contrat, vous avez un délai de réflexion de 7 jours. Si lors de ces 7 jours, vous souhaitez renoncer à ce projet, votre dépôt de garantie doit vous être restitué. Ce dépôt de garantie représente : 5 % maximum du montant du bien si la fin des travaux est prévue avant 1 an, 2 % maximum du montant du bien si la fin des travaux est prévue avant 2 ans Ce dépôt de garantie est bloqué, il ne sera encaissé qu’au moment de la signature de l’acte de vente. * Demande de prêt * Vous recevez une offre de crédit * Dans un délai de 2 à 3 mois, vous pourrez signé l’Acte de vente L’acte de vente est signé chez le notaire. Il doit préciser l’existence de : Une garantie financière d’achèvement des travaux Une assurance dommage ouvrage. Cette assurance donne 10 ans de garantie sur la construction. Lors de la signature de l’acte de vente, vous pouvez signer : « clé en main », ce qui signifie que le jour de la signature vous versez les 95% du solde restant et vous pouvez rentrer dans votre bien. J Vous êtes propriétaire. Vente en l’Etat Futur d’Achèvement (VEFA) Lors de la signature, il est défini un échéancier de paiement lié à l’avancement des travaux. 1 Vous avez un projet concernant l’acquisition d’un bien neuf, vous souhaitez bénéficier des meilleurs taux pour votre crédit immobilier et de conseils personnalisés, effectuez votre demande de prêt en ligne.
Acquisition d’un terrain et construction
1.4 Achat d’un terrain et construction 1.4.1 Frais d’acquisition Les Frais de notaire s’élèvent à 4,8 % environ du montant du bien. Soit Frais de notaire = (4,8 X Montant du bien) /100 1.4.2 Démarches administratives Vous devez obtenir : * le Certificat d’urbanisme Lors de la sélection d’un terrain, le certificat d’urbanisme indique si le terrain est constructible. Ce certificat est valide 1 an. * Le Permis de construire Lors de l’acquisition d’un terrain, vous devez demander un permis de construire avant de démarrer les travaux. Puis à partir de la date d’obtention du permis de construire, vous avez 2 ans pour démarrer les travaux. * La Déclaration d’achèvement des travaux à la mairie A la fin des travaux, il faut effectuer une déclaration d’achèvement des travaux auprès de la mairie dans les 30 jours. 1.4.3 Contrat de construction Le contrat de construction est un engagement écrit sur la qualité, le prix et les délais des travaux. Le contrat de construction est utilisé lors de la construction d’un logement individuel par exemple. C’est un contrat entre le client et l’entreprise ou l’architecte contractant général responsable de la livraison du bien clef en main. Dans ce contrat sont mentionnés les éléments suivants : * La désignation du terrain * Le prix du bien * L’échéancier des paiements * Les informations concernant le permis de construire * Le financement * Le début des travaux et les délais * L’assurance dommage ouvrage * Les garanties financières * Les clauses suspensives. Légalement aucun versement ne doit être effectué avant la signature du contrat de réservation. Lors de la signature, vous pouvez verser un dépôt de garantie de 3% maximum du prix de construction. Après signature, vous avez 7 jours de réflexion. Ces 7 jours peuvent vous permettre de vous rétracter sans frais. Le Contrat de construction est signé avec : L’architecte qui a réalisé les plans et qui suit les travaux. Ceci signifie que les travaux sont effectués par ses sous-traitants ou des intervenants de son choix. Il s’agit de l’architecte contractant général en opposition avec L’architecte . OU avec l’entreprise qui est en charge du gros œuvre, de la mise hors d’eau (toit) et de la mise hors d’air. Si vous dissociez l’ensemble des postes, les responsabilités seront partagées, vous ne pourrez pas établir de contrat de construction. L’assurance Dommage Ouvrage reste obligatoire mais vous ne bénéficiez pas des autres garanties qui sont : La garantie de remboursement La garantie d’achèvement 1Vous avez un projet concernant l’acquisition d’un bien neuf, vous souhaitez bénéficier des meilleurs taux pour votre crédit immobilier et de conseils personnalisés, effectuez votre demande de prêt en ligne.
Acte authentique de vente
Il s’agit d’un acte rédigé généralement par un notaire. Si la garantie de votre prêt est une hypothèque, seul le notaire est autorisé à effectuer les démarches en ce sens. Le contrat de vente atteste l’accord des parties contractantes et précise les caractéristiques des biens et les conditions générales de la vente.
Agent immobilier
L’agent immobilier est une personne physique, employée ou inscrite au Service du courtage immobilier. Il réalise les transactions immobilières. L’agent immobilier est mandaté par les vendeurs ou par les acquéreurs. Il peut être également mandaté par un propriétaire qui recherche un locataire. L’agent immobilier mène la négociation et peut rédiger l’avant-contrat (promesse ou compromis) pour les ventes ou le bail dans le cadre de la location. La profession est strictement réglementée.
Ancien
1.1 Ancien 1.1.1 Avantages fiscaux Pour un bien dont l’ancienneté est supérieure ou égale à 2 ans, vous bénéficiez : * De la TVA sur les travaux à 5.5 % * D’un crédit impôt de 15% sur les achats importants. Ce crédit est plafonné à : 3049 € pour une personne seule, 6098 € pour un couple majoration de 305 € pour la 1ère personne à charge majoration de 381 € pour la 2ème personne à charge majoration de 475 € par personne à charge à partir de la 3ème personne à charge 1.1.2 Frais d’acquisition Ils s’élèvent à 6,8 % environ du montant du bien. Soit Frais de notaire = (6,8 X Montant du bien) /100 1.1.3 Démarches et signatures Le plus souvent, vous serez en relation avec l’agent immobilier . * Compromis ou Promesse de vente Lors de la signature du compromis ou de la promesse unilatérale de vente, vous versez entre 5 et 10 % d’acompte. Vous définissez des conditions suspensives. Ces conditions, si elles ne sont pas réalisées permettent d’annuler le compromis et votre acompte est restitué. Il est important d’indiquer dans les conditions suspensives l’obtention du crédit, la durée de crédit et un taux maximum (en rapport avec les taux du marché) Dans les 10 jours suivants la signature du compromis, vous devez justifier avoir effectué les démarches de demande de crédit. Après la signature du compromis, il peut exister plusieurs cas de figure : Vous n’obtenez pas d’offre de crédit : le compromis est annulé et votre acompte vous est restitué. Vous renoncez à l’achat : votre acompte reste à l’acquéreur en guise de dédommagement. Vous avez obtenu votre crédit : vous pouvez signer l’acte de vente. Entre la signature du compromis et de la vente, le délai est généralement de 3 mois. * Acte de vente L’acte de vente est signé chez le notaire. Le notaire a vérifié préalablement l’état du bien : hypothèques, servitudes, … Vous versez le solde de la vente : Prix d’achat – acompte. Vous versez les frais de notaire qui s’élèvent à 6,8 % du bien environ. J Vous êtes propriétaire. 1Vous avez un projet concernant l’acquisition d’un bien ancien, vous souhaitez bénéficier des meilleurs taux pour votre crédit immobilier et de conseils personnalisés, effectuez votre demande de prêt en ligne.
Ancien classé
6.1 Définition La loi Malraux, mise en place le 04/08/1962 facilite la restauration d’immeubles et en particulier la restauration de biens anciens classés. Depuis le 01/01/1995, l’immeuble doit appartenir à une ZPPAUP – Zone de Protection du Patrimoine Architectural Urbain et Paysager ou à une zone sauvegardée et les travaux doivent être DUP – Déclarés d’Utilité Publique. ZPPAUP : Zone de Protection du Patrimoine Architectural Urbain et Paysager DUP : Déclarés d’Utilité Publique La loi Malraux permet de déduire du revenu global les travaux du type démolition, reconstruction de toiture, de murs, transformation de l’immeuble en logement, … Les déductions des revenus sont plafonnées à 10.700 € pour les travaux effectués avant l’autorisation de travaux et à 100% du montant des dépenses pour les travaux effectués après autorisation. Si le déficit foncier est supérieur au revenu global, le déficit peut être reporter sur 5 ans. Il est obligatoire de louer en tant que résidence principale dans les 12 mois suivant l’achèvement des travaux et pour une période minimale de 6 ans. Il est possible après ces 6 ans d’enchaîner sur le dispositif de la loi Besson. 6.2 Conditions Pour bénéficier du dispositif de la loi Malraux, il faut respecter certaines conditions : * Depuis le 01/01/1995, l’immeuble doit appartenir à une ZPPAUP – Zone de Protection du Patrimoine Architectural Urbain et Paysager ou à une zone sauvegardée et les travaux doivent être DUP – Déclarés d’Utilité Publique. * Le logement doit être loué dans les 12 mois suivant l’achèvement des travaux. * Le logement doit servir de résidence principale au locataire * Le logement doit être loué pour une période minimum de 6 ans
Ancien réhabilité
Un logement ancien est dit réhabilité lorsque avant les travaux de réhabilitation, le propriétaire a pu faire constater l’absence de sanitaires ou des voix d’eau et après la réhabilitation le propriétaire fait constater le confort du neuf. Dans ce cas, le logement ancien réhabilité apporte le mêmes avantages fiscaux qu’un logement neuf.
Apport personnel
1.1 Apport personnel 1.1.1 Constituer l’apport personnel L’apport personnel peut être constitué grâce à : * L’épargne * Le Plan Epargne Logement * Le P.E.A. * Le Plan Epargne Entreprises * La Vente d’un bien * Un Prêt Relais * Un Prêt 0% * Un Prêt 1% …… 1.1.2 Les critères des établissements financiers L’apport personnel peut faciliter la négociation d’un bon taux : * 10% par rapport au montant du bien est souvent le minimum exigé * 20 à 30% par rapport au montant du bien est apprécié. Cependant les différents établissements financiers ne réagissent pas tous de la même façon. Certains sont moins regardant sur l’apport financier. 1 Pour plus d’information, contactez-nous par le biais de la fiche Contact ou en remplissant le formulaire de demande de prêt en ligne. Ceci nous permettra de vous guider dans vos démarches et d’obtenir pour vous le meilleur taux. 1.1.3 Evaluez votre ratio Apport Personnel sur montant en % Le RATIO se calcule de la façon suivante : (Apport personnel* / Montant du bien ) × 100 * après règlement des frais de notaire, frais d’agence, frais de déménagement, frais divers, … votre RATIO en % 15 % votre apport personnel sera apprécié par l’établissement financier De 9 à 15 % votre apport personnel représente le minimum recommandé < 9 % il sera nécessaire de négocier avec des établissements non regardants sur l’apport personnel
Architecte
L’architecte conçoit la future construction. Son métier consiste à imaginer la construction, en dessiner les plans et en rédiger l’exécution. Il peut également aider dans le choix du terrain et surveiller le chantier. Il estime le coût et prépare le cahier des charges. Il lance la consultation des entreprises, des artisans et le client les choisit. De fait, l’engagement de l’architecte sur les délais et les coûts est uniquement moral.
Architecte contractant général
L’architecte contractant général propose la construction clef en main. Il établit une offre qui inclut l’étude du bâtiment, le coût de construction et les assurances. Il s’agit du contrat de construction . Aucune somme ne doit être versée avant la signature de ce contrat. Les travaux sont réalisés par les sous-traitants de l’architecte contractant. Ce dernier s’engage sur la qualité, le coût et les délais.
Assurance chômage
L’assurance chômage permet de s’assurer en cas de perte d’emploi. Il s’agit d’une assurance facultative. Les conditions d’accès peuvent varier mais généralement ce sont les suivantes : * Etre salarié depuis 6 mois ou 1 an * Etre employé en CDI * Ne pas être en préavis de licenciement. Il existe un délai de carence de 6 à 12 mois généralement à partir de la signature du contrat. Il existe également un délai de franchise qui représente généralement entre 6 et 12 mois suivants la perte d’emploi. En général l’assurance chômage couvre 20 à 72 mois de perte d’emploi en fonction du contrat signé. Les sommes versées par l’assurance chômage en cas de perte d’emploi peuvent être à rembourser à l’issue du prêt. Ceci est mentionné dans les clauses du contrat d’assurance. Le coût de l’assurance peut également être majorée pendant la durée du contrat En bref Aujourd’hui plus personne n’est à l’abri du chômage. Cependant cette assurance est onéreuse et en fonction des clauses de chaque contrat, elle est plus ou moins intéressante par rapport à vos risques propres. Avant de prendre une décision sur cette assurance, il est important de bien lire les clauses.
Assurance décès-invalidité
L’assurance décès invalidité permet au banquier d’être acquitté de la dette de l’emprunteur en cas de décès ou d’invalidité de ce dernier. Elle est aujourd’hui exigée par les banques françaises bien que légalement non obligatoire. Elle comprend les garanties suivantes : * Décès * Invalidité absolue et définitive * Incapacité temporaire de travail
Assurance groupe
L’assurance groupe est signée entre l’assureur et la banque. L’emprunteur qui y souscrit est alors adhérent dans les conditions du contrat-groupe. La banque a une obligation de conseil face à ce type d’assurance. Il doit remettre au client les conditions du contrat et attirer son attention sur les clauses particulières, en particulier des clauses d’exclusion.
Assurance individuelle
Il est de plus en plus souvent possible dans les banques de prendre une délégation d’assurance afin de souscrire à une assurance individuelle. L’assurance individuelle peut-être plus avantageuse.
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